Qui peut conclure un PACS ?
Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe.
Où faire enregister votre convention de PACS ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
- soit à un notaire.
Le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous pris auprès du service Etat civil de la mairie.
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble.
L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Service État Civil
Hôtel de ville – 6, rue Jean Moulin
84420 PIOLENC
Tél. : 04 90 29 43 75
Ouverture au public
Du lundi au vendredi
De 8h à 12h et de 14h à 18h
Fermé le mardi
