Les obligations légales de débroussaillement
De quoi s’agit-il ?
Le débroussaillement consiste à réduire la masse de végétaux sur un terrain en créant des discontinuités dans la végétation. Cette discontinuité nécessite d’espacer les arbres entre eux, de les élaguer, de supprimer les superpositions entre arbres et arbustes, de disjoindre les îlots d’arbustes et enfin d’éliminer les branchages et herbes de coupe.
Vous voulez savoir si vous avez débroussaillé correctement : Télécharger la check-list.
Le débroussaillement permet de limiter le risque de propagation d’incendie et facilite la défense du terrain par les sapeurs-pompiers.
Suis-je concerné ?
L’article L134-6 du code forestier indique que les OLD s’appliquent pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Quand débroussailler ?
L’automne et l’hiver sont les périodes les plus adaptées pour effectuer les travaux lourds de débroussaillement. Les végétaux ont perdu leurs feuilles ce qui facilite les interventions. C’est également une période propice à la coupe des broussailles.
Le printemps est ensuite propice au nettoyage des gouttières, à la coupe des repousses d’herbe et de broussailles.
Quelles sanctions en cas de non, ou de mauvaise, réalisation des OLD ?
Ne pas débroussailler son terrain, c’est se mettre en danger : un terrain mal débroussaillé, c’est davantage de combustible aux abords de l’habitation, un feu qui va se propager plus rapidement et intensément. Les constructions et leurs habitants sont alors en danger. C’est aussi mettre en danger les services d’incendie et de secours. Les retours d’expérience des grands feux montrent que pour une grande majorité des maisons détruites par l’incendie, les abords n’étaient pas débroussaillés.
Le non-respect des obligations légales de débroussaillement peut entraîner des sanctions pénales et financières (allant d’une contravention de 5ème classe pouvant aller jusqu’à 1 500 € à une amende de 50 € par m² non débroussaillé),
- une mise en demeure de faire avec astreinte,
- un pourvoi d’office par le maire (la commune fait faire les travaux et envoie la facture au propriétaire)
- ou encore le paiement d’une franchise d’assurance en cas de sinistre.
Les services de la police municipale et M L’Adjoint en charge (M PICHON) sont à votre écoute pour plus de renseignement
De même, la carte de PIOLENC et le guide sont à votre disposition sur notre site internet.
