Le débroussaillement, une obligation légale
Tout propriétaire d’un terrain situé en forêt ou à moins de 200 mètres d’une forêt est en effet soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD).
Il est tenu de débroussailler son terrain sur 50 mètres aux abords de toute construction et sur 10 mètres de part et d’autre de tout chemin d’accès.
Cette obligation est étendue à la totalité du terrain lorsqu’il est situé en zone urbaine, dans une ZAC ou un lotissement.
Déterminé par l’arrêté préfectoral et les articles L134-6 et suivants du code forestier.
L’auto-protection des administrés par le débroussaillement est la finalité même de l’arrêté préfectoral portant sur le débroussaillement que les maires sont en charge de faire appliquer (OLD : Obligations Légales de Débroussaillement).
Il est préférable que les gros travaux soient réalisés en automne et en hiver, et que les travaux d’entretien annuel soient faits au printemps (donc pas l’été, car le risque est d’une part d’engendrer
des départs de feux avec les travaux et d’autre part que les travaux ne soient pas finalisés avant un incendie).
La date limite de travaux de débroussaillement est au 31 mai.
Le brûlage des déchets verts produits par ces opérations de débroussaillement obligatoire est autorisé en période verte (jusqu’au 31 mai), sauf les jours où le vent souffle à plus de 40 km/h ou les jours de pic de pollution atmosphérique. Le brûlage des déchets issus du débroussaillement obligatoire est également possible après déclaration en mairie pendant la période orange.
Il y a trois périodes dans l’année définies fonction de la sensibilité au risque de feu de forêt.
Nous avons la période rouge (risque très fort) du 1er juin au 30 septembre. Il y a une interdiction d’emploi du feu lorsque le vent souffle à plus de 40 km/h.
Il y a la période orange (risque fort) du 1er février au 31 mars. L’emploi du feu est possible en l’absence de vent sauf dérogation préfectorale. De plus, sous réserve qu’il n’y ait pas de pollution de l’air.
Pour terminer, il y a la période verte (risque modéré) couvrant le reste de l’année.
L’emploi du feu est possible sauf en cas de vent supérieur à 40km/h et sous réserve qu’il n’y ait pas de pollution de l’air dans les périodes suivantes :
Du 16 avril au 31 mai et du 16 octobre au 28 février.
En savoir plus :
Lire l’arrêté préfectoral du 18 février 2013.
Retenir les principaux points de l’arrêté.
