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Gel d’avril 2024 : procédure d’indemnisation pour les agriculteurs

D’une façon générale en cas d’aléa climatique engendrant des pertes de récoltes exceptionnelles sur les cultures, nous vous rappelons  les quatre procédures à suivre:
1. Les exploitants dont les parcelles sont assurées pour les pertes de récoltes faisant suite à un épisode de gel doivent déclarer auprès de leur assureur les pertes subies;
2. Les exploitants  dont les parcelles ne sont pas assurées mais ayant désignés en ce début de campagne un interlocuteur agréé pour la gestion des pertes de récoltes sur ces parcelles doivent déclarer auprès de leur interlocuteur agréé les pertes subies. Pour rappel la désignation d’un interlocuteur agréé concernait les exploitations partiellement assurées au titre de l’assurance multirisque climatique subventionnable.
3. Tous les exploitants peuvent demander un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP),
4. Les exploitants non assurés, sont invités à compléter le formulaire de recensement des pertes de récoltes en ligne sur la plateforme « mes démarches simplifiées » via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/recensement-des-pertes-agricoles-suite-a-un-alea-c

Je vous rappelle qu’en cas de survenance d’un aléa climatique défavorable affectant des cultures (hors prairies) non assurées, le Préfet représenté par le service d’économie agricole recueille les informations nécessaires à la reconnaissance de l’aléa climatique défavorable, à son étendue géographique et à la caractérisation des pertes. Ce recensement (cf. supra) est l’étape incontournable avant de solliciter la reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l’indemnité de solidarité nationale. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de gestion des risques en agriculture qui remplace le régime des calamités agricoles pour les pertes de récoltes.
Ce recensement ne préjuge pas des suites données et ne vaut pas demande d’aide financière.

Pour toutes informations sur la réforme de la gestion des risques en agriculture et notamment sur les seuils de déclenchement de l’indemnité de solidarité nationale vous pouvez consulter le site des services de l’État en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-alimentation/Agriculture/Aides-conjoncturelles-climatiques-et-economiques)

Le service économie agricole reste à votre disposition pour tout complément : 0488178512 ou ddt-calam@vaucluse.gouv.fr

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